Conditions Generales de Vente
Derniere mise a jour : 14 decembre 2025
Article 1 - Objet et champ d'application
Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent l'ensemble des relations entre :
- SAS LESFOURMIZ.COM, societe par actions simplifiee au capital de 2 000 euros, dont le siege social est situe au 59 rue de Jemmapes, 75010 Paris, France (ci-apres "la Plateforme" ou "FOURMIZ")
- Toute personne physique ou morale utilisant les services de la Plateforme (ci-apres "l'Utilisateur")
FOURMIZ est une plateforme de mise en relation entre particuliers et professionnels pour des services collaboratifs. Elle permet aux Clients de trouver des prestataires (appeles "Fourmiz") pour diverses taches du quotidien.
Article 2 - Definitions
- Client : Utilisateur cherchant a beneficier d'un service
- Fourmiz : Utilisateur proposant ses services sur la Plateforme
- Service : Prestation realisee par un Fourmiz pour un Client
- Commande : Demande de service emise par un Client
- Commission : Remuneration de la Plateforme pour son service d'intermediation
Article 3 - Inscription et compte utilisateur
3.1 Conditions d'inscription
L'inscription est gratuite et ouverte a toute personne physique majeure (18 ans minimum) ou personne morale. L'Utilisateur s'engage a fournir des informations exactes et a les maintenir a jour.
3.2 Verification d'identite
Les Fourmiz peuvent etre soumis a une verification d'identite et de competences. La Plateforme se reserve le droit de refuser ou suspendre tout compte ne respectant pas les conditions d'utilisation.
3.3 Responsabilite du compte
L'Utilisateur est responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion et de toutes les activites effectuees depuis son compte.
Article 4 - Fonctionnement de la Plateforme
4.1 Role d'intermediaire
FOURMIZ agit exclusivement en tant que plateforme de mise en relation. Elle n'est pas partie aux contrats conclus entre Clients et Fourmiz, et n'est pas responsable de l'execution des services.
4.2 Processus de commande
- Le Client publie une demande de service avec description et budget propose
- Les Fourmiz interesses peuvent postuler a la mission
- Le Client choisit le Fourmiz de son choix
- Le paiement est securise par la Plateforme
- Le Fourmiz realise le service
- Le Client valide la prestation
- Le paiement est libere au Fourmiz (moins la commission)
Article 5 - Prix et paiement
5.1 Prix des services
Les prix sont librement fixes par les Utilisateurs. Tous les prix affiches sont en euros et incluent la TVA le cas echeant.
5.2 Commission de la Plateforme
La Plateforme preleve une commission sur chaque transaction reussie. Le taux de commission varie selon la categorie de service et est communique de maniere transparente avant chaque transaction.
5.3 Moyens de paiement
Les paiements sont effectues via notre prestataire de paiement securise (Stripe). Les moyens de paiement acceptes incluent les cartes bancaires (Visa, Mastercard) et autres moyens proposes par le prestataire.
5.4 Securisation des fonds
Les fonds sont securises par la Plateforme jusqu'a la validation du service par le Client. En cas de litige, les fonds peuvent etre bloques le temps de la resolution.
Article 6 - Annulation et remboursement
6.1 Annulation par le Client
- Annulation plus de 24h avant le service : remboursement integral
- Annulation moins de 24h avant le service : remboursement selon les conditions specifiques a chaque service
- Annulation apres debut du service : pas de remboursement sauf accord du Fourmiz
6.2 Annulation par le Fourmiz
Le Fourmiz peut annuler une mission avant son debut. En cas d'annulations repetees, des penalites peuvent etre appliquees sur le compte du Fourmiz.
6.3 Droit de retractation
Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux services pleinement executes avant la fin du delai de retractation avec l'accord prealable du consommateur.
Article 7 - Obligations des Utilisateurs
7.1 Obligations du Client
- Fournir des informations exactes sur le service demande
- Etre present ou accessible lors du service
- Proceder au paiement selon les conditions convenues
- Valider le service une fois realise de maniere satisfaisante
- Respecter le Fourmiz et ses conditions de travail
7.2 Obligations du Fourmiz
- Fournir des informations exactes sur ses competences
- Realiser le service conformement a la description
- Respecter les horaires convenus
- Adopter un comportement professionnel
- Disposer des assurances necessaires a son activite
Article 8 - Responsabilite
8.1 Responsabilite de la Plateforme
La Plateforme met tout en oeuvre pour assurer un service de qualite mais ne peut garantir :
- La qualite des prestations effectuees par les Fourmiz
- L'absence de dommages lors des prestations
- La disponibilite permanente du service
8.2 Limitation de responsabilite
La responsabilite de la Plateforme est limitee au montant de la commission percue sur la transaction concernee, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
Article 9 - Litiges entre Utilisateurs
9.1 Procedure de contestation
En cas de litige entre Client et Fourmiz :
- Les parties sont invitees a trouver un accord amiable
- A defaut, le Client peut ouvrir une contestation via la Plateforme
- La Plateforme peut intervenir en mediation
- Une decision peut etre prise par la Plateforme si les parties ne s'accordent pas
9.2 Delai de contestation
Toute contestation doit etre formulee dans les 48 heures suivant la realisation du service.
Article 10 - Propriete intellectuelle
L'ensemble des elements de la Plateforme (logo, textes, graphismes, logiciels) sont proteges par le droit de la propriete intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
Article 11 - Protection des donnees personnelles
La collecte et le traitement des donnees personnelles sont regis par notre Politique de Confidentialite, conforme au RGPD.
Article 12 - Modification des CGV
La Plateforme se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les Utilisateurs seront informes par email et/ou notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 13 - Droit applicable et juridiction
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige et a defaut de resolution amiable, les tribunaux francais seront seuls competents.
Article 14 - Mediation
Conformement aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non resolu, le consommateur peut recourir gratuitement au service de mediation propose par la Plateforme.
Article 15 - Contact
Pour toute question relative aux presentes CGV :
- Email : contact@lesfourmiz.com
- Adresse : SAS LESFOURMIZ.COM, 59 rue de Jemmapes, 75010 Paris, France